Article L6147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.