Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.