Articles

Article L1435-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1435-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L. 1421-3-1, les contrôles et inspections prévus dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article L. 1435-7.