Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-9, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1