Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-8