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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L4232-1