Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1321-1, Art. L1324-3, Art. L1523-5, Sct. Chapitre II bis : Eaux non potables