Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L412-2