Permanence des soins et autres services de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1