Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6147-7, Art. L6147-8, Art. L6147-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6147-10, Art. L6147-11, Art. L6147-12, Art. L6147-13, Art. L6147-14, Art. L6147-15, Art. L6147-16, Art. L6147-17