Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/01/2018 (Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides)

Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4221-15, Art. L4221-16, Art. L4221-18, Art. L4222-7, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4232-1, Art. L4241-10, Art. L4241-13, Art. L4251-3