Articles

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)

PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE 2

NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage

ILE-DE-FRANCE

(en euros)

PROVINCE

(en euros)

1

24 443

18 598

2

35 875

27 200

3

43 086

32 710

4

50 311

38 215

5

57 555

43 742

Par personne supplémentaire

7 236

5 510