Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.