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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse)


En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.