Article R332-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R332-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après accord du préfet de Corse lorsqu'il s'agit d'un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande.