Article R425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
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L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.