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Article R4425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.