Article R1213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.