Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Arrêté du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2018.