Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2020 (Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale)

I. - Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
II. - L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense a rang de sous-directeur.