Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.