Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.