Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2017 au 01/07/2023 (Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure)

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.