Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.