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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)


Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.