Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.