Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null