Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.