Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/07/2023 (Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières)

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes régi par les articles R. 125-1 à R. 125-3 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 septembre 2002

Art. 1, Art. 2