Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/07/2023 (Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières)

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3