Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants)
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.