Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Art. 4