Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L6323-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2018
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6323-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2018
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.