Article R5212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.