Article R6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité social et économique ainsi qu'à la chambre consulaire compétente.