Article R5123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.