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Article R1233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.