Article R3262-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code du travail)

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.