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Article D4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.