Article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 14/12/2019 (Code du travail)

Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.