Article R2314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.