Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS | MONTANTS |
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Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 31 000 € |
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 29 000 € |
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement | 26 000 € |
Autres fonctions exercées par un président | 25 500 € |
GRADE | FONCTIONS OCCUPÉES | |
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Rapporteur public | Rapporteur et autres fonctions |
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Premier conseiller du 7e échelon | 24 100 € | 22 500 € |
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon | 23 600 € | 22 000 € |
Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 20 600 € | 19 000 € |
Conseillers | 14 600 € | 13 000 € |
La part fonctionnelle est versée mensuellement.