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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement 26 000 €
Autres fonctions exercées par un président 25 500 €


GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon 24 100 € 22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon 23 600 € 22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon 20 600 € 19 000 €
Conseillers 14 600 € 13 000 €


La part fonctionnelle est versée mensuellement.