Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS | MONTANTS |
|---|---|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 10 500 € |
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 9 500 € |
| Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement | 9 000 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 8 500 € |
| Premier conseiller du 5e au 7e échelon | 7 500 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 6 500 € |
| Conseiller | 4 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.