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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)

1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président du tribunal administratif de Paris

1

160

Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus

15

150

Président de la commission du contentieux du stationnement payant

1

150

Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres

21

140


2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Vice-président du tribunal administratif de Paris

1

140


3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives

1

100


4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président de section au tribunal administratif de Paris

6

90

Président de section à la Cour nationale du droit d'asile

4

90


5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président de chambre de cour administrative d'appel

49

90

Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

13

80

Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant

1

80


6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Premier vice-président de tribunal administratif

8

80

Vice-président de tribunal administratif

142

80


7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :



DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Vice-président de section au tribunal administratif de Paris

12

80


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