Article R1424-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.