Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-5-2