Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R107, Art. R162, Art. R163, Art. R199