Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2017 (Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de leur ressort territorial, les préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du II de l'article 1er.