Articles

Article D632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.