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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale)


Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.